21526
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Informations générales
Code Natinf
21526
Nature de l'infraction
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-6 points
Renseignements
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.413-14-1 C.ROUTE.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Rétention du permis
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 24/01/2023
