Natinf 21526
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 21526 ?
Le Natinf 21526 correspond au délit d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h commis par le conducteur d’un véhicule à moteur, prévu à l’article L.413-1, I du Code de la route. Il vise un dépassement significatif de la limite autorisée, constituant une infraction routière grave sans nécessité de mise en danger avérée d’autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21526 réprime le délit d’excès de vitesse caractérisé par un dépassement d’au moins 50 km/h de la limite autorisée, commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Prévu par l’article L.413-1, I du Code de la route, cette infraction suppose la constatation d’une vitesse excessive mesurée par un appareil homologué ou estimée par les forces de l’ordre, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger concret pour autrui. Les articles L.413-1 et L.224-12 du même code encadrent les sanctions applicables, incluant un retrait systématique de 6 points du permis de conduire. Ce délit, distinct des contraventions d’excès de vitesse inférieurs, reflète une volonté législative de réprimer plus sévèrement les comportements routiers présentant un risque accru d’accident.
Notes pratiques :
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
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Se connecterConséquences possibles
Peines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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