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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
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Voici ce que je recherche :
Vitesse
J'ai utilisé ces mots-clés :
50 km
Merci pour votre aide !
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1 réponse
Code Natinf : 21526
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Cas
Contravention de 5ème classe
Renseignements
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : - La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ; - L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ; - L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; - La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Retrait de points
6
Prévu par
ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.413-14-1 C.ROUTE.
Réponses (1)
Seb 
4 mois
Salut Mike,
C'est la Natinf 21526
C'est la Natinf 21526
