25387

Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h

Résumé

Excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h au-dessus de la limite autorisée supérieure à 50 km/h, constitue une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 68 euros et d'un retrait d'un point du permis de conduire.

Informations générales

Code Natinf
25387
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende encourue
68 € d'amende
Retrait de points
-1 points
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Relevable sans interception
Relevable sans interception
Rétention du permis si usage du téléphone
Rétention du permis si usage du téléphone

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 20:50 Robot Retrait de points 4 1
08/09/2025 20:50 Robot peines Aucune Amende: 68 € d'amende
08/09/2025 20:50 Robot resume Aucune Excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h au-dessus de la limite autorisée supérieure à 50 km/h, constitue une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 68 euros et d'un retrait d'un point du permis de conduire.
08/09/2025 20:50 Robot consequences 1,7 1,7
23/08/2025 19:02 Seb bulk_edit Aucune {"natinf":25387,"constructeur_traite":1}
22/08/2025 00:38 Robot Retrait de points 1 4
Ajouté le : 07/01/2023
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