21527
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Informations générales
Code Natinf
21527
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-4 points
Renseignements
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Rétention du permis
Rétention du permis si usage du téléphone
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 24/01/2023
