Rétention du permis de conduire

Pour quelles infractions ?

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

• Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang (équivaut à 0,40 mg ou plus par litre d'air expiré)
• Conduite en état d'ivresse manifeste
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée avec interception du véhicule
• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si le conducteur est soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route.
• Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.