31063
Conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son
Informations générales
Code Natinf
31063
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Renseignements
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 06/01/2023
