Natinf 22792
Changement de direction dans la conduite d'animaux, effectue sans avertissement prealable des autres usagers
Que signifie le Natinf 22792 ?
Le Natinf 22792 vise la contravention de 2ᵉ classe consistant, pour le conducteur d’animaux, à changer de direction sans avoir préalablement averti les autres usagers de la route. Ce manquement, prévu par l’article R.412-47 du code de la route, réprime l’absence de signalisation susceptible de prévenir un danger ou une gêne pour la circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22792 correspond à une infraction routière spécifique liée à la conduite d’animaux. Selon l’article R.412-47 du code de la route, tout conducteur d’animaux doit, avant de changer de direction, avertir les autres usagers afin d’éviter tout risque d’accident ou de perturbation de la circulation. Cette obligation s’applique notamment aux personnes menant des troupeaux, des attelages ou tout animal sur la voie publique. L’infraction est constituée dès lors que ce signalement préalable fait défaut, exposant ainsi les autres usagers à un danger potentiel. Il s’agit d’une contravention de 2ᵉ classe, sanctionnée conformément aux dispositions du même article.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22792
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.