Natinf 6094
Changement de file, par conducteur de véhicule, non justifie par un changement de direction
Que signifie le Natinf 6094 ?
Le Natinf 6094 correspond à une contravention de 2ᵉ classe visant le changement de file effectué par un conducteur de véhicule sans justification liée à un changement de direction. Prévu par l’article R.412-24 du Code de la route, ce comportement réprime une manœuvre susceptible de perturber la fluidité ou la sécurité de la circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6094 réprime le changement de file non justifié par un conducteur, infraction prévue à l’article R.412-24 du Code de la route. Cette contravention de 2ᵉ classe sanctionne une manœuvre réalisée sans nécessité, comme un changement de direction, et qui peut compromettre la sécurité routière ou la régularité du trafic. L’article R.412-24, alinéa 3, précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points. Elle vise à encadrer les comportements routiers afin de limiter les risques d’accidents ou de perturbations liés à des déplacements latéraux injustifiés sur la chaussée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6094
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.