Natinf 21762
Circulation avec un véhicule à moteur sans dispositif conforme limitant les perturbations radioelectriques

Informations clés

Description

Le Natinf 21762 correspond à l'infraction de circulation avec un véhicule à moteur dépourvu d'un dispositif conforme destiné à limiter les perturbations radioélectriques, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Prévue par l'article R.318-4 du Code de la route, cette infraction vise à garantir que les véhicules motorisés respectent les normes techniques en matière d'émissions électromagnétiques, afin d'éviter les interférences avec les équipements de communication ou de sécurité. Les textes réglementaires, notamment l'arrêté ministériel du 2 mai 2003 et celui du 28 avril 1969, précisent les exigences techniques applicables. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Montant des contraventions