11326
Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
Résumé
Le chevauchement d'une ligne continue par un conducteur est une contravention de 4ème classe entraînant un retrait d'un point du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
11326
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-1 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Rétention du permis si usage du téléphone
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 08/09/2025 21:59 | Robot | resume | Aucune | Le chevauchement d'une ligne continue par un conducteur est une contravention de 4ème classe entraînant un retrait d'un point du permis de conduire. |
| 08/09/2025 21:59 | Robot | consequences | 1,7 | 1,7 |
Ajouté le : 06/01/2023
