Natinf 11326
Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
Que signifie le Natinf 11326 ?
Le Natinf 11326 vise le chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue à l'article R.412-19 alinéa 1 du Code de la route, réprime le franchissement ou le chevauchement d'une signalisation au sol interdisant ce comportement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11326 correspond à l'infraction de chevauchement d'une ligne continue par un conducteur, sanctionnée comme une contravention de 4e classe selon l'article R.412-19 du Code de la route. Ce texte interdit expressément le franchissement ou le simple chevauchement d'une ligne continue, qui matérialise une interdiction de dépassement ou de changement de direction pour des raisons de sécurité routière. L'élément matériel de l'infraction est caractérisé dès lors que le véhicule empiète sur la ligne, même partiellement, sans nécessité de franchissement complet. Cette contravention entraîne également un retrait d'un point sur le permis de conduire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11326
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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