Natinf 32512
Circulation d'un véhicule non autorise sur une piste ou bande cyclable
Que signifie le Natinf 32512 ?
Le Natinf 32512 vise la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule non autorisé sur une piste ou bande cyclable, réservée aux cycles et, le cas échéant, aux engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés. Prévue par les articles R.412-7 II et R.110-2 du Code de la route, cette infraction sanctionne l'usage inapproprié de ces espaces dédiés à la sécurité des usagers vulnérables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32512 correspond à la contravention de 4e classe relative à la circulation d'un véhicule non autorisé sur une piste ou une bande cyclable, telles que définies par l'article R.110-2 du Code de la route. Ces aménagements sont spécifiquement réservés aux cycles, ainsi qu'aux engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés, afin d'assurer leur protection face aux autres usagers de la route. L'article R.412-7, alinéa II, précise les conditions d'utilisation de ces espaces, tandis que l'alinéa III réprime leur occupation illicite par des véhicules non autorisés. Cette infraction vise à préserver la sécurité des cyclistes et des utilisateurs d'engins similaires en évitant les conflits d'usage et les risques d'accident.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32512
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.