28648
Circulation d'un vehicule sur une chaussee ou partie de la chaussee malgre une interdiction temporaire signalee
Résumé
L'infraction consiste à circuler sur une chaussée malgré une interdiction temporaire signalée. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe entraînant un retrait de trois points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
28648
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Rétention du permis
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 10:46 | Robot | resume | Aucune | L'infraction consiste à circuler sur une chaussée malgré une interdiction temporaire signalée. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe entraînant un retrait de trois points du permis de conduire. |
| 10/09/2025 10:46 | Robot | consequences | Aucune | 4 |
| 19/08/2025 18:54 | Robot | Retrait de points | Aucune | 3 |
Ajouté le : 06/01/2023
