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Natinf 28648
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule sur une chaussee ou partie de la chaussee malgre une interdiction temporaire signalee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule sur une chaussée malgré une interdiction temporaire signalée est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.411-21-1 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 28648
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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