Natinf 28648
Circulation d'un véhicule sur une chaussee ou partie de la chaussee malgre une interdiction temporaire signalee
Que signifie le Natinf 28648 ?
Le Natinf 28648 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à circuler avec un véhicule sur une chaussée ou une partie de chaussée malgré une interdiction temporaire signalée, prévue par l’article R. 411-21-1 du Code de la route. L’infraction suppose la méconnaissance d’un signalement clair de l’interdiction, sans nécessité de préjudice matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28648 correspond à la circulation d’un véhicule sur une chaussée ou une section de chaussée temporairement interdite, en violation des dispositions de l’article R. 411-21-1 du Code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le non-respect d’une interdiction signalée, par exemple à la suite de travaux, d’un événement ou d’une mesure de sécurité. L’élément matériel repose sur le franchissement effectif de la zone interdite, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis : la simple méconnaissance du signalement suffit à caractériser l’infraction. Les modalités de signalisation, précisées aux alinéas 1 et 2 de l’article, peuvent inclure des panneaux, des feux ou des dispositifs temporaires. Bien que l’infraction ne nécessite pas de dommage ou de danger avéré, elle vise à garantir le respect des restrictions de circulation pour des motifs d’ordre public ou de sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28648
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.