24090
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules de transport en commun
Résumé
Circuler sur une voie réservée aux véhicules de transport en commun est une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
24090
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 08:17 | Robot | resume | Aucune | Circuler sur une voie réservée aux véhicules de transport en commun est une contravention de 4ème classe. |
| 09/09/2025 08:17 | Robot | consequences | 1 | 1 |
Ajouté le : 06/01/2023
