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Natinf 24090
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules de transport en commun
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux transports en commun est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.412-7 du Code de la route. Cette infraction n'entraîne pas de retrait de points.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 24090
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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