Natinf 24090
Circulation d'un véhicule non autorise sur une voie reservee aux véhicules de transport en commun
Que signifie le Natinf 24090 ?
Le Natinf 24090 vise la circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport en commun, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévu et réprimé par l'article R.412-7 du Code de la route, ce comportement perturbe l'usage prioritaire de ces voies sans entraîner de retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24090 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie exclusivement réservée aux transports en commun, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par l'article R.412-7 du Code de la route. Ce texte, divisé en plusieurs paragraphes, prévoit cette interdiction pour garantir la fluidité et la priorité des véhicules de transport collectif, tout en précisant les modalités de signalisation de ces voies. L'article R.412-7-III réprime ce manquement, qui peut entraîner une amende forfaitaire sans retrait de points sur le permis de conduire. Cette mesure vise à sécuriser et optimiser les déplacements urbains en limitant les obstacles aux transports en commun.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 24090
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.