Natinf 24089
Circulation d'un véhicule à moteur sur une voie verte ou dans une aire pietonne
Que signifie le Natinf 24089 ?
Le Natinf 24089 vise la circulation d'un véhicule à moteur sur une voie verte ou dans une aire piétonne, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, définie par les articles R.412-7, R.110-2 et R.311-1 du Code de la route, réprime l'usage inapproprié de ces espaces réservés aux piétons et aux modes de déplacement non motorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24089 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur sur une voie verte ou dans une aire piétonne, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.412-7, R.110-2 et R.311-1 du Code de la route, ces espaces sont strictement réservés aux piétons et aux véhicules non motorisés, comme les vélos ou les engins de déplacement personnel. L'article R.412-7 précise les conditions d'usage de ces zones et réprime leur violation, garantissant ainsi la sécurité des usagers vulnérables. Cette infraction vise à préserver l'intégrité des voies dédiées aux modes de transport doux, en interdisant tout accès aux véhicules motorisés, sauf exceptions prévues par la réglementation.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 24089
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.