Natinf 24091
Circulation d'un véhicule non autorise sur une voie reservee aux véhicules d'interet general prioritaires
Que signifie le Natinf 24091 ?
Le Natinf 24091 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à circuler avec un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires, tels que définis par le Code de la route. Cette infraction, prévue à l’article R.412-7 §II du Code de la route, réprime l’usage indu de ces voies dédiées à des missions urgentes ou de sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24091 correspond à l’infraction de circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée exclusivement aux véhicules d’intérêt général prioritaires, comme les ambulances, les véhicules de police ou de gendarmerie en mission urgente. Prévue par l’article R.412-7 §II du Code de la route et réprimée par son paragraphe III, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le non-respect des règles de priorité et d’accès à ces axes, essentiels pour garantir la rapidité et l’efficacité des interventions des services d’urgence. L’infraction suppose que la voie soit clairement signalée comme réservée et que le conducteur n’appartienne pas aux catégories autorisées à l’emprunter.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 24091
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.