24091
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules d'interet general prioritaires
Résumé
Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires, constituant une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
24091
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 12:15 | Robot | resume | Aucune | Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires, constituant une contravention de 4ème classe. |
| 10/09/2025 12:15 | Robot | consequences | 1 | 1,2 |
Ajouté le : 06/01/2023
