Natinf 32124
Redevable de l'amende encourue pour usage d'un telephone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule
Que signifie le Natinf 32124 ?
Le Natinf 32124 vise la responsabilité pécuniaire du conducteur redevable de l’amende pour usage d’un téléphone tenu en main lors de la conduite d’un véhicule. Cette contravention de 4e classe, prévue aux articles L.121-3, R.121-6 2° et R.130-11 2° du code de la route, sanctionne le manquement à l’interdiction édictée par l’article R.412-6-1 alinéa 4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32124 correspond à la situation où le conducteur d’un véhicule est déclaré redevable de l’amende encourue pour avoir utilisé un téléphone tenu en main pendant la conduite. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 2° et R.130-11 2° du code de la route, renvoie à l’infraction principale réprimée par l’article R.412-6-1 alinéa 4, qui interdit explicitement ce comportement en raison des risques accrus d’accident. Le dispositif vise à responsabiliser le conducteur en tant que redevable direct de l’amende, sans préjudice des autres sanctions éventuellement applicables au titulaire du certificat d’immatriculation ou à l’employeur en cas de véhicule professionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32124
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.