11325
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
Résumé
Le franchissement d'une ligne continue par un conducteur est une contravention de 4ème classe entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
11325
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Rétention du permis si usage du téléphone
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 02:43 | Robot | resume | Aucune | Le franchissement d'une ligne continue par un conducteur est une contravention de 4ème classe entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire. |
| 09/09/2025 02:43 | Robot | consequences | 1,7 | 1,7 |
Ajouté le : 06/01/2023
