41
Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste
Informations générales
Code Natinf
41
Nature de l'infraction
Délit
Retrait de points
-6 points
Renseignements
L'ivresse manifeste est caractérisé par l'agent verbalisateur **sans aucune mesure d'un taux d'alcool**. Il suffit que le mis en cause présente des signes extérieurs et des troubles du comportement.
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.
Réprimé par
ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Rétention du permis
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 06/01/2023
