41

Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste

Informations générales

Code Natinf
41
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

L'ivresse manifeste est caractérisé par l'agent verbalisateur sans aucune mesure d'un taux d'alcool. Il suffit que le mis en cause présente des signes extérieurs et des troubles du comportement.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Rétention du permis
Rétention du permis

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 17:58 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
08/09/2025 17:58 Robot consequences 4,6,2 4,5
19/08/2025 17:02 Seb bulk_edit Aucune {"natinf":41,"constructeur_traite":1}
18/08/2025 18:15 Robot consequences 4,6 4,6,2
Ajouté le : 06/01/2023

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