Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste
Informations générales
Code Natinf
41
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
L'ivresse manifeste est caractérisé par l'agent verbalisateur sans aucune mesure d'un taux d'alcool. Il suffit que le mis en cause présente des signes extérieurs et des troubles du comportement.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible