28671

Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres neutralisation ou deterioration du dispositif - transport en commun de personnes

Résumé

Conduire un autocar équipé d'un éthylotest antidémarrage après l'avoir neutralisé ou détérioré est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
28671
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 09:53 Robot resume Aucune Conduire un autocar équipé d'un éthylotest antidémarrage après l'avoir neutralisé ou détérioré est une contravention de 4ème classe.
19/08/2025 17:10 Seb bulk_edit Aucune {"natinf":28671,"constructeur_traite":1}
Ajouté le : 06/01/2023

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