Natinf 28671
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres neutralisation ou deterioration du dispositif - transport en commun de personnes
Que signifie le Natinf 28671 ?
Le Natinf 28671 vise la conduite d'un autocar affecté au transport en commun de personnes après neutralisation ou détérioration de l'éthylotest antidémarrage, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.234-6 du Code de la route, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à ce dispositif de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28671 réprime la conduite d'un autocar destiné au transport de personnes lorsque l'éthylotest antidémarrage (EAD) a été neutralisé ou détérioré. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l'article R.234-6 du Code de la route, s'applique aux conducteurs professionnels tenus d'utiliser ce dispositif de prévention de l'alcoolémie au volant. L'infraction suppose une action volontaire ou une négligence ayant rendu l'EAD inopérant, compromettant ainsi la sécurité des passagers. Les articles R.234-6 alinéas 1 et 2, ainsi que les dispositions ministérielles du 2 juillet 1982 (articles 70-bis et 75-bis), précisent les obligations techniques et les conditions d'utilisation de l'EAD dans les véhicules de transport en commun.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28671
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.