Natinf 28670
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation par un tiers du dispositif pour permettre le demarrage - transport en commun de personnes

Informations clés

Description

Le Natinf 28670 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la conduite d’un autocar muni d’un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque le démarrage a été rendu possible par l’intervention d’un tiers, contournant ainsi le contrôle d’alcoolémie. Prévue par l’article R.234-6 du Code de la route, cette infraction s’applique aux conducteurs de véhicules de transport en commun de personnes, où l’obligation de sécurité est renforcée. L’élément matériel repose sur l’utilisation frauduleuse du dispositif, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance ou la tolérance de cette manœuvre. Les articles R.234-6, ainsi que les dispositions réglementaires complémentaires (arrêté ministériel du 2 juillet 1982), encadrent strictement les conditions d’installation et d’utilisation des EAD, soulignant l’importance du respect des procédures pour prévenir les risques liés à l’alcool au volant.

Montant des contraventions