28670

Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation par un tiers du dispositif pour permettre le demarrage - transport en commun de personnes

Résumé

Conduire un autocar équipé d'un éthylotest antidémarrage après utilisation par un tiers pour permettre le démarrage est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
28670
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
10/09/2025 21:15 Robot resume Aucune Conduire un autocar équipé d'un éthylotest antidémarrage après utilisation par un tiers pour permettre le démarrage est une contravention de 4ème classe.
19/08/2025 17:10 Seb bulk_edit Aucune {"natinf":28670,"constructeur_traite":1}
Ajouté le : 06/01/2023

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