32939
Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
Résumé
Cette infraction consiste à aider ou assister la conduite d'un véhicule dont le dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique est neutralisé, en violation d'un arrêté préfectoral. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe entraînant un retrait de 6 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
32939
Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-6 points
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 26/09/2025 02:40 | Robot | resume | Aucune | Cette infraction consiste à aider ou assister la conduite d'un véhicule dont le dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique est neutralisé, en violation d'un arrêté préfectoral. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe entraînant un retrait de 6 points du permis de conduire. |
| 26/09/2025 02:40 | Robot | consequences | 2,5 | 2 |
| 19/08/2025 17:20 | Seb | bulk_edit | Aucune | {"natinf":32939,"constructeur_traite":1} |
Ajouté le : 24/01/2023
