Natinf 32939 - Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire - Ops

Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Informations générales

Code Natinf

32939

Nature de l'infraction

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-6 points

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.224-6 §I, §III C.ROUTE.

Réprimé par

ART.R.224-6 §II AL.1,§III,§IV C.ROUTE.

Prévu par :

Réprimé par :

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Immobilisation possible

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.

Ajouté le : 24/01/2023

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