31062
Accompagnement d'un eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Résumé
Accompagner un élève conducteur avec un taux d'alcool dans le sang d'au moins 0,50 gramme par litre est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 6 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
31062
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-6 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 17/09/2025 00:32 | Robot | resume | Aucune | Accompagner un élève conducteur avec un taux d'alcool dans le sang d'au moins 0,50 gramme par litre est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 6 points du permis de conduire. |
| 17/09/2025 00:32 | Robot | consequences | 2,4 | 2 |
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Ajouté le : 06/01/2023
