Natinf 28672
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation du dispositif dans des conditions empechant la mesure exacte de l'état d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes

Informations clés

Description

Le Natinf 28672 correspond à l’infraction de conduite d’un autocar muni d’un éthylotest antidémarrage lorsque le conducteur a manipulé ou utilisé le dispositif de manière à fausser la mesure de son taux d’alcoolémie. Prévue par l’article R. 234-6 du code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe s’applique spécifiquement aux véhicules affectés au transport en commun de personnes. Elle sanctionne le comportement visant à contourner le contrôle technique imposé pour garantir la sécurité des passagers, en rendant impossible une évaluation exacte de l’état d’imprégnation alcoolique du conducteur. Les dispositions réglementaires, complétées par les articles 70-bis et 75-bis de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982, encadrent strictement les conditions d’utilisation de ces dispositifs dans les transports collectifs.

Montant des contraventions