Natinf 28672 - Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation du dispositif dans des conditions empechant la mesure exacte de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes

Résumé

Conduire un autocar équipé d'un éthylotest antidémarrage après l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de l'état d'imprégnation alcoolique est une contravention de 4ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

28672

Nature

Contravention de 4ème classe

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 02:15	Robot	resume	Aucune	Conduire un autocar équipé d'un éthylotest antidémarrage après l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de l'état d'imprégnation alcoolique est une contravention de 4ème classe.
19/08/2025 17:10	Seb	bulk_edit	Aucune	{"natinf":28672,"constructeur_traite":1}

Ajouté le : 06/01/2023

Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation du dispositif dans des conditions empechant la mesure exacte de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Dans la même sous-sous-sous-catégorie

Ops