Natinf 28673
Aide ou assistance a la conduite d'un autocar equipe d'ethylotest antidemarrage dans des conditions neutralisant le dispositif ou la mesure de l'état d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
Que signifie le Natinf 28673 ?
Le Natinf 28673 vise la contravention de 4e classe consistant à aider ou assister la conduite d’un autocar équipé d’un éthylotest antidémarrage en neutralisant le dispositif ou en faussant la mesure de l’imprégnation alcoolique. Cette infraction, prévue par l’article R. 234-6 du code de la route, concerne spécifiquement les transports en commun de personnes et réprime toute manœuvre altérant le fonctionnement normal de l’éthylotest.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28673 correspond à une contravention de 4e classe réprimant l’aide ou l’assistance à la conduite d’un autocar muni d’un éthylotest antidémarrage lorsque cette aide a pour effet de neutraliser le dispositif ou d’empêcher une mesure fiable de l’état alcoolique du conducteur. Prévue par l’article R. 234-6 du code de la route, cette infraction s’applique dans le cadre du transport en commun de personnes et sanctionne toute action visant à contourner ou rendre inopérant l’éthylotest, garantissant ainsi la sécurité des passagers. Les dispositions réglementaires, notamment les articles 70-bis et 75-bis de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982, encadrent les conditions techniques de ces dispositifs, renforçant l’obligation de leur bon fonctionnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28673
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.