Natinf 28673 - Aide ou assistance a la conduite d'un autocar equipe d'ethylotest antidemarrage dans des conditions neutralisant le dispositif ou la mesure de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes

Résumé

L'infraction consiste à aider ou assister la conduite d'un autocar équipé d'un éthylotest antidémarrage en neutralisant le dispositif ou en empêchant la mesure de l'état d'imprégnation alcoolique. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

28673

Nature

Contravention de 4ème classe

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
16/09/2025 04:02	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste à aider ou assister la conduite d'un autocar équipé d'un éthylotest antidémarrage en neutralisant le dispositif ou en empêchant la mesure de l'état d'imprégnation alcoolique. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.
19/08/2025 17:10	Seb	bulk_edit	Aucune	{"natinf":28673,"constructeur_traite":1}

Ajouté le : 06/01/2023

Aide ou assistance a la conduite d'un autocar equipe d'ethylotest antidemarrage dans des conditions neutralisant le dispositif ou la mesure de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes

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Élément légal

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