Natinf 6096

Le conducteur d'un véhicule est responsable des infractions qu'il commet (_art L121-1 du CR_). Sur la base de ce seul article, le propriétaire d'un véhicule ne peut pas être responsable des infractions commises avec son véhicule par un autre conducteur. C'est pour cela que les forces de l'ordre doivent contrôler l'identité du conducteur auteur d'une infraction.

Néanmoins, les articles _L121-2, L121-3_ et _L121-3 (R121-6_)  prévoient que, pour certaines infractions bien précises, le propriétaire d'un véhicule est redevable financièrement de l'infraction commise avec son véhicule.

Ces articles permettent donc aux forces de l'ordre de verbaliser un véhicule sans qu'il soit nécessaire de relever l'identité du conducteur. C'est ce qu'on appelle la verbalisation "_au vol_" ou "_sans interception_". Ces infractions sont listées ci-dessous.

L'article L224-1 du Code de la route prévoit la rétention du permis de conduire dans le cas où l'usage du téléphone tenu en main est effectué de manière simultanée avec certaines infractions.

L'article R. 224-19-1 du Code de la route fixe la liste des infractions pour lesquelles cette rétention est possible :
1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;

2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;

3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;

5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;

8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.