Natinf 24086
Redevable de l'amende encourue pour non respect de la distance de securite entre les véhicules
Que signifie le Natinf 24086 ?
Le Natinf 24086 correspond à la contravention de 4e classe visant le non-respect de la distance de sécurité entre véhicules par le redevable de l'amende. Cette infraction, prévue aux articles L.121-3, R.121-6 5° et R.130-11 5° du Code de la route, est réprimée par l'article R.412-12 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24086 désigne l'infraction liée au non-respect de la distance de sécurité entre véhicules, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les dispositions du Code de la route, notamment l'article R.412-12, cette infraction impose au conducteur de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui le précède pour éviter tout risque de collision. Les articles L.121-3, R.121-6 5° et R.130-11 5° précisent les conditions dans lesquelles le redevable de l'amende peut être identifié et poursuivi. Cette contravention, bien que ne donnant pas lieu à un retrait de points, engage la responsabilité pécuniaire du contrevenant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 24086
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.