Natinf 34691
Reiteration dans un delai d'un an de circulation d'un véhicule dans un tunnel sans respecter la distance de securite imposee avec le véhicule qui precede
Que signifie le Natinf 34691 ?
Le Natinf 34691 vise un délit constitué par la réitération, dans un délai d’un an, de la circulation d’un véhicule dans un tunnel sans respecter la distance de sécurité minimale imposée avec le véhicule précédent. Cette infraction, prévue aux articles L.412-2 et R.412-12 du code de la route, suppose une première condamnation pour le même manquement dans les douze mois précédents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34691 correspond au délit de réitération du non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel, commis dans un délai d’un an après une première infraction similaire. L’article L.412-2 du code de la route, complété par l’article R.412-12, impose le maintien d’une distance suffisante entre véhicules pour prévenir les collisions, notamment en milieu confiné comme les tunnels. Cette infraction suppose que le conducteur ait déjà été condamné pour le même manquement dans les douze mois précédents, ce qui aggrave la qualification pénale. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 19 août 2004 précisent les conditions techniques applicables.
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