Le contrôle d'un automobiliste sans infraction préalable

Il est tout à fait possible de contrôler un usager de la route sans qu'il ait commis d'infraction préalable.

Les forces de l'ordre disposent de prérogatives spécifiques en matière de circulation routière qui permettent des vérifications "d'office".

Le principe du contrôle "d'office"

En vertu de l'article L. 233-2 du Code de la route, tout conducteur est tenu de se soumettre aux vérifications prescrites concernant son véhicule et sa personne (Natinf 179 : refus de se soumettre aux verifications relatives au véhicule ou au conducteur). Ces contrôles peuvent être effectués par les autorités compétentes sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un indice apparent d'un comportement délictueux ou d'une infraction préalable.

Lors de ces contrôles, le conducteur doit obligatoirement présenter les documents suivants :

• Le titre justificatif de l'autorisation de conduire (permis de conduire).
• La carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule.
• Le document justifiant de l'assurance du véhicule.
• Le procès-verbal de contrôle technique périodique.

Le fait de ne pas présenter ces pièces immédiatement constitue une contravention. De plus, le conducteur doit pouvoir présenter les équipements de sécurité obligatoires (triangle de présignalisation et gilet de haute visibilité). Dans le cas contraire, les Natinfs 26986 et 26987 peuvent s'appliquer.

Les dépistages préventifs

Les forces de l'ordre (OPJ ou APJ sous leur ordre) peuvent procéder à des dépistages de manière préventive, même en l'absence d'infraction ou d'accident :

• Alcoolémie : Les agents peuvent, sur leur propre initiative ou sur instruction du procureur, soumettre tout conducteur à une épreuve de dépistage par l'air expiré, "même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident".
• Stupéfiants : De la même manière, les dépistages de l'usage de stupéfiants peuvent être réalisés "sans qu'il ait commis une infraction" ou sans raisons plausibles de soupçonner un usage.

Contrôles d'identité et visites de véhicules

Si le contrôle routier classique ne nécessite pas d'infraction, d'autres mesures plus intrusives sont plus encadrées :

• Contrôle d'identité : Il peut être pratiqué si une personne vient de commettre une infraction, mais aussi de manière préventive pour prévenir une atteinte à l'ordre public (contrôle administratif).
• Visite du véhicule : Elle est généralement possible en cas de réquisition écrite du procureur (pour la recherche de crimes ou délits graves) ou s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'un crime ou un délit flagrant a été commis. Toutefois, une visite administrative peut être opérée pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, permettant l'inspection visuelle ou la fouille des bagages.

En résumé, le simple fait de circuler sur la voie publique autorise les forces de l'ordre à intercepter un véhicule pour vérifier la validité des documents administratifs et l'état de sobriété du conducteur, indépendamment de tout comportement fautif.