Natinf 26986
Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de triangle de presignalisation conforme
Que signifie le Natinf 26986 ?
Le Natinf 26986 vise la contravention de 1ère classe consistant à circuler avec un véhicule à moteur dépourvu de triangle de présignalisation conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.416-19 et R.233-1 du Code de la route, s’applique au conducteur du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26986 correspond à l’infraction de circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas d’un triangle de présignalisation conforme, telle que définie par les articles R.416-19 et R.233-1 du Code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008. Ce dispositif, obligatoire en cas d’immobilisation sur la chaussée, doit répondre à des normes précises pour assurer la sécurité des usagers. L’infraction, qualifiée de contravention de 1ère classe, est constatée lorsque le triangle est absent, non conforme ou mal utilisé. Elle engage la responsabilité du conducteur, sans préjudice d’autres obligations liées à la signalisation des véhicules en panne ou accidentés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 26986
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.