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Natinf 12929
Contravention de 4ème classeConduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Conduire sans ceinture de sécurité dans un véhicule équipé constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Tentative punissable :
Non
Notes pratiques :
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 12929
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.