12929

Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement

Informations générales

Code Natinf
12929
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.

Conséquences possibles

Relevable sans interception
Relevable sans interception

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 19:03 Robot consequences 1 1
Ajouté le : 06/01/2023

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