Natinf 12929

Contravention de 4ème classe

Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
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Description et éléments constitutifs

Conduire sans ceinture de sécurité dans un véhicule équipé constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Tentative punissable :

Non

Notes pratiques :

- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.

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Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 12929
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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