Natinf 12929
Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un véhicule à moteur receptionne avec cet equipement
Que signifie le Natinf 12929 ?
Le Natinf 12929 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à conduire un véhicule à moteur réceptionné avec une ceinture de sécurité sans la porter. L’infraction, prévue à l’article R. 412-1 I du code de la route, concerne tout conducteur tenu par l’obligation de port de cet équipement et entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12929 correspond à l’infraction de conduite d’un véhicule motorisé sans porter la ceinture de sécurité, alors que ce dispositif est prévu par la réception du véhicule. Prévue par l’article R. 412-1 I du code de la route et réprimée par son paragraphe III, cette contravention de 4ᵉ classe s’applique à tout conducteur tenu de respecter cette obligation de sécurité. Elle entraîne systématiquement un retrait de 3 points sur le permis de conduire, sans préjudice des autres sanctions éventuellement encourues en cas de cumul d’infractions.
Tentative punissable :
Non
Notes pratiques :
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
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Se connecterConvocation judiciaire
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Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12929
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.