Natinf 26963
Circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du véhicule
Que signifie le Natinf 26963 ?
Le Natinf 26963 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à circuler avec un appareil à écran en fonctionnement placé dans le champ de vision immédiat du conducteur d’un véhicule, détournant son attention de la route. Prévue par l’article R.412-6-2 alinéa 1 du Code de la route, cette infraction réprime l’usage d’écrans non autorisés pendant la conduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26963 correspond à l’infraction de circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur, définie comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.412-6-2 alinéa 1 du Code de la route. Cette disposition interdit tout dispositif susceptible de distraire le conducteur, comme un téléphone, une tablette ou un écran multimédia, dès lors qu’il est visible et actif pendant la conduite. Les alinéas 2 à 5 de ce même article précisent les modalités de répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire. L’infraction sanctionne le risque accru d’accident lié à la perte de concentration, indépendamment de l’usage effectif de l’appareil.
Notes pratiques :
Cette infraction, qualifiée comme un délit, est sanctionnée d’une contravention de 5ème classe d’un montant de 1 500 euros au maximum et d’un retrait de 3 points du permis de conduire (source : securite-routiere.gouv.fr).
Texte exact sur le site de la sécurité routière :
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. Cette infraction est sanctionnée d’une contravention de 5ème classe d’un montant de 1 500 euros au maximum et d’un retrait de 3 points du permis de conduire. L’appareil peut être saisi par les forces de l’ordre et définitivement confisqué après condamnation du contrevenant par le tribunal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26963
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.