Circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule

Informations générales

Code Natinf

26963

Nature de l'infraction

Contravention de 5ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.

Réprimé par

ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/10/2024

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