Circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule

Informations générales

Code Natinf

26963

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-3 points

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code de la route

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
08/09/2025 17:52	Robot	consequences	5	Aucune
21/08/2025 14:20	Robot	Retrait de points	Aucune	3
21/08/2025 14:20	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 06/10/2024