Natinf 26963
Contravention de 5ème classeCirculation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.412-6-2 du Code de la route, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Notes pratiques :
Cette infraction, qualifiée comme un délit, est sanctionnée d’une contravention de 5ème classe d’un montant de 1 500 euros au maximum et d’un retrait de 3 points du permis de conduire (source : securite-routiere.gouv.fr).
Texte exact sur le site de la sécurité routière :
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. Cette infraction est sanctionnée d’une contravention de 5ème classe d’un montant de 1 500 euros au maximum et d’un retrait de 3 points du permis de conduire. L’appareil peut être saisi par les forces de l’ordre et définitivement confisqué après condamnation du contrevenant par le tribunal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.