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Natinf 33271
Contravention de 3ème classeApprentissage de la conduite avec un vehicule sans signalisation reglementaire conforme de la situation d'apprentissage
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'apprentissage de la conduite avec un véhicule non conforme aux règles de signalisation est une contravention de 3ème classe. Réprimé par l'article R.317-25 du code de la route, ce manquement n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 33271
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.