Natinf 33271
Apprentissage de la conduite avec un véhicule sans signalisation reglementaire conforme de la situation d'apprentissage
Que signifie le Natinf 33271 ?
Le Natinf 33271 vise une contravention de 3e classe réprimant l'apprentissage de la conduite avec un véhicule dont la signalisation réglementaire, obligatoire pour indiquer une situation d'apprentissage, n'est pas conforme. L'infraction concerne spécifiquement l'absence ou le défaut de conformité des dispositifs visuels prescrits pour alerter les autres usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33271 correspond à l'infraction consistant à conduire un véhicule d'apprentissage sans respecter les obligations de signalisation réglementaire prévues pour cette situation. Selon les articles R.317-25 alinéas 6, 7 et 9 du code de la route, ainsi que l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite doit être équipé de dispositifs spécifiques, tels qu'un panneau ou un feu signalant clairement sa fonction. L'absence ou la non-conformité de ces dispositifs expose l'auteur à une contravention de 3e classe, sans retrait de points sur le permis de conduire. Cette mesure vise à garantir la sécurité des autres usagers de la route en les informant de la présence d'un conducteur en formation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33271
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.