33271

Apprentissage de la conduite avec un vehicule sans signalisation reglementaire conforme de la situation d'apprentissage

Informations générales

Code Natinf
33271
Nature de l'infraction
Contravention de 3ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.317-25 AL.6, AL.7, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-4 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
Réprimé par
ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

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