22904

Conduite de vehicule par eleve conducteur pendant une periode de conduite accompagnee sans signe distinctif conforme a l'arriere du vehicule

Résumé

Conduire sans le signe distinctif obligatoire pendant la période de conduite accompagnée constitue une contravention de 2ème classe.

Informations générales

Code Natinf
22904
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 21:50 Robot resume Aucune Conduire sans le signe distinctif obligatoire pendant la période de conduite accompagnée constitue une contravention de 2ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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