Natinf 22904
Conduite de véhicule par eleve conducteur pendant une periode de conduite accompagnee sans signe distinctif conforme a l'arriere du véhicule

Informations clés

Description

Le Natinf 22904 correspond à l'infraction de conduite d'un véhicule par un élève conducteur pendant la période de conduite accompagnée sans afficher le signe distinctif obligatoire à l'arrière du véhicule, conformément aux dispositions des articles R.413-5 et R.211-5 du code de la route. Cette contravention de deuxième classe sanctionne le manquement aux règles spécifiques applicables aux apprentis conducteurs en phase d'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). L'article R.413-5 du code de la route impose en effet aux véhicules utilisés dans ce cadre de porter un signe distinctif visible, généralement un autocollant « conduite accompagnée », afin d'alerter les autres usagers de la route de la présence d'un conducteur en formation. L'absence de ce signe expose l'élève conducteur à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.

Montant des contraventions