Natinf 22869
Apprentissage de la conduite avec un véhicule non equipe de dispositifs de double commande conformes
Que signifie le Natinf 22869 ?
Le Natinf 22869 vise la contravention de 3e classe consistant à assurer l’apprentissage de la conduite avec un véhicule non équipé de dispositifs de double commande conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par l’article R.317-25 du code de la route, concerne spécifiquement les véhicules utilisés pour la formation des conducteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22869 correspond à l’infraction d’apprentissage de la conduite avec un véhicule dépourvu de dispositifs de double commande conformes, telle que définie par l’article R.317-25 du code de la route. Ce texte impose que les véhicules utilisés pour la formation des conducteurs soient équipés de systèmes permettant à l’accompagnateur d’intervenir efficacement, garantissant ainsi la sécurité pendant l’apprentissage. L’article 6 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précise les exigences techniques applicables à ces dispositifs. Cette contravention de 3e classe est réprimée par les dispositions du même article R.317-25, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22869
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.