22869

Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de dispositifs de double commande conformes

Résumé

L'infraction consiste à utiliser un véhicule non équipé de dispositifs de double commande pour l'apprentissage de la conduite. Il s'agit d'une contravention de la troisième classe.

Informations générales

Code Natinf
22869
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
25/09/2025 18:17 Robot resume Aucune L'infraction consiste à utiliser un véhicule non équipé de dispositifs de double commande pour l'apprentissage de la conduite. Il s'agit d'une contravention de la troisième classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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