6099

Conduite de vehicule avec un permis probatoire sans signalisation reglementaire

Résumé

Conduire avec un permis probatoire sans apposer le signe distinctif obligatoire est une contravention de 2ème classe.

Informations générales

Code Natinf
6099
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 00:41 Robot resume Aucune Conduire avec un permis probatoire sans apposer le signe distinctif obligatoire est une contravention de 2ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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