Natinf 6099
Conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation reglementaire
Que signifie le Natinf 6099 ?
Le Natinf 6099 vise la contravention de 2ᵉ classe consistant à conduire un véhicule avec un permis probatoire sans apposer le signe distinctif réglementaire (disque A). Cette infraction, prévue par l’article R. 413-5 du code de la route, s’applique aux titulaires d’un permis de conduire en période probatoire, sans distinction de catégorie de véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6099 correspond à l’infraction de conduite d’un véhicule avec un permis probatoire sans la signalisation réglementaire, notamment l’apposition du disque « A » visible à l’arrière du véhicule. Cette contravention de 2ᵉ classe, encadrée par l’article R. 413-5 du code de la route, s’adresse spécifiquement aux conducteurs en période probatoire, définie par l’article L. 223-1 du même code. L’obligation de signalisation vise à alerter les autres usagers de la route sur le statut de conducteur novice, afin de favoriser une vigilance accrue. Les modalités pratiques de cette signalisation sont précisées par l’arrêté ministériel du 5 mai 1994, qui en fixe les caractéristiques techniques et les conditions d’apposition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6099
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.