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Natinf 6099
Contravention de 2ème classeConduite de vehicule avec un permis probatoire sans signalisation reglementaire
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La conduite d'un véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire est une contravention de 2ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.413-5 et ART.L.223-1 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 6099
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22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.