Natinf 33270
Apprentissage de la conduite avec un véhicule non equipe de retroviseurs conformes a l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur
Que signifie le Natinf 33270 ?
Le Natinf 33270 correspond à une contravention de 3e classe visant l'apprentissage de la conduite avec un véhicule non équipé de rétroviseurs conformes à l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur. Cette infraction, prévue par l'article R. 317-25 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, réprime l'absence d'équipement adapté pour assurer la sécurité de l'encadrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33270 réprime l'apprentissage de la conduite d'un véhicule non muni de rétroviseurs conformes aux exigences réglementaires pour l'enseignant ou l'accompagnateur. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R. 317-25 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, impose que le véhicule utilisé pour la formation ou l'accompagnement soit équipé de dispositifs permettant une visibilité suffisante pour garantir la sécurité des occupants et des autres usagers. L'infraction vise spécifiquement l'absence ou l'inadéquation des rétroviseurs, essentiels pour le contrôle des angles morts et la supervision efficace de l'apprenti conducteur. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à une mauvaise appréciation de l'environnement routier lors des phases d'apprentissage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33270
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.