22627

Circulation d'un vehicule a moteur non regulierement equipe de retroviseur ou de systeme de vision indirecte

Résumé

Circuler avec un véhicule à moteur non équipé de rétroviseur ou de système de vision indirecte conforme est une contravention de la 3ème classe.

Informations générales

Code Natinf
22627
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
10/09/2025 11:53 Robot resume Aucune Circuler avec un véhicule à moteur non équipé de rétroviseur ou de système de vision indirecte conforme est une contravention de la 3ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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