22799

Absence de presignalisation conforme d'un vehicule dangereusement immobilise ou d'un chargement tombe sur la chaussee

Informations générales

Code Natinf
22799
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.
Réprimé par
ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

Mots-clés

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Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023

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