Natinf 22799
Absence de presignalisation conforme d'un véhicule dangereusement immobilise ou d'un chargement tombe sur la chaussee
Que signifie le Natinf 22799 ?
Le Natinf 22799 vise la contravention de 4ème classe réprimant l'absence de présignalisation conforme d'un véhicule immobilisé de manière dangereuse ou d'un chargement tombé sur la chaussée, conformément à l'article R.416-19 du Code de la route. L'infraction concerne tout conducteur ou responsable du véhicule ou du chargement concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22799 correspond à l'infraction d'absence de présignalisation conforme d'un véhicule dangereusement immobilisé ou d'un chargement tombé sur la voie publique, prévue par l'article R.416-19 du Code de la route. Cette contravention de 4ème classe impose au conducteur ou au responsable du véhicule ou du chargement de signaler immédiatement le danger à l'aide d'un dispositif réglementaire, tel que défini par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008. L'obligation vise à prévenir les risques d'accident en alertant les autres usagers de la route. En cas de manquement, l'infraction est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22799
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.