22799

Absence de presignalisation conforme d'un vehicule dangereusement immobilise ou d'un chargement tombe sur la chaussee

Résumé

L'absence de présignalisation conforme d'un véhicule dangereusement immobilisé ou d'un chargement tombé sur la chaussée est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
22799
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
11/09/2025 14:12 Robot resume Aucune L'absence de présignalisation conforme d'un véhicule dangereusement immobilisé ou d'un chargement tombé sur la chaussée est une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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