Natinf 26985
Descente d'un véhicule immobilise sur la chaussee ou ses abords par conducteur non revetu d'un gilet de haute visibilite conforme - arret d'urgence
Que signifie le Natinf 26985 ?
Le Natinf 26985 vise la contravention de 4e classe consistant pour un conducteur à descendre d’un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords sans porter un gilet de haute visibilité conforme, lors d’un arrêt d’urgence. L’infraction est prévue et réprimée par l’article R.416-19 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26985 correspond à une contravention de 4e classe prévue par l’article R.416-19 du Code de la route, qui impose au conducteur d’un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords, dans le cadre d’un arrêt d’urgence, de revêtir un gilet de haute visibilité conforme avant de quitter le véhicule. Cette obligation, précisée par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2008, vise à renforcer la sécurité du conducteur en le rendant visible des autres usagers. Le non-respect de cette mesure expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26985
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.