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Natinf 26985
Contravention de 4ème classeDescente d'un vehicule immobilise sur la chaussee ou ses abords par conducteur non revetu d'un gilet de haute visibilite conforme - arret d'urgence
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La descente d'un véhicule immobilisé sur la chaussée sans gilet de haute visibilité conforme constitue une contravention de 4ème classe, réprimée par l'article R.416-19 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 26985
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.