Natinf 26988
Circulation avec un cycle hors agglomeration, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite conforme
Que signifie le Natinf 26988 ?
Le Natinf 26988 vise la contravention de 2e classe réprimant la circulation à vélo hors agglomération, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans port d’un gilet de haute visibilité conforme aux normes en vigueur. L’infraction, prévue par l’article R.431-1-1 alinéa 1 du Code de la route, concerne spécifiquement les cyclistes dans ces conditions de circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26988 correspond à l’infraction de circulation à vélo hors agglomération, de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, sans porter un gilet de haute visibilité conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 2e classe, encadrée par l’article R.431-1-1 alinéa 1 du Code de la route et précisée par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2008, impose aux cyclistes de se rendre visibles dans ces situations pour des raisons de sécurité routière. L’article R.431-1-1 alinéa 2 du même code en définit la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de 2e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 26988
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.