26988

Circulation avec un cycle hors agglomeration, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite conforme

Informations générales

Code Natinf
26988
Nature de l'infraction
Contravention de 2ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.431-1-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.4, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
Réprimé par
ART.R.431-1-1 AL.2 C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

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