Natinf 26987
Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilite conforme
Que signifie le Natinf 26987 ?
Le Natinf 26987 vise la contravention de 1ère classe réprimant la circulation d'un véhicule à moteur dont le conducteur ne dispose pas d'un gilet de haute visibilité conforme à bord, comme l'exige l'article R.416-19 du Code de la route. L'infraction concerne tout usager tenu de respecter cette obligation en cas d'arrêt d'urgence ou de panne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26987 correspond à la contravention de première classe prévue par l'article R.416-19 du Code de la route, qui impose à tout conducteur d'un véhicule à moteur de disposer d'un gilet de haute visibilité conforme à bord. Cette obligation, précisée par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008, s'applique notamment en cas d'immobilisation du véhicule sur la chaussée ou ses abords, hors agglomération ou dans des conditions de visibilité insuffisante. L'infraction est caractérisée dès lors que le gilet, devant répondre aux normes en vigueur, est absent ou non conforme. Elle est sanctionnée par une amende forfaitaire, sans retrait de points ni peine complémentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 26987
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.