179

Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur

Informations générales

Code Natinf
179
Nature de l'infraction
Délit
Retrait de points
-6 points
Catégories

Renseignements

- Suspension du PC

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.L.233-2 §I C.ROUTE.
Réprimé par
ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Mots-clés

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Historique des modifications

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Ajouté le : 07/01/2023

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