Natinf 179
Refus de se soumettre aux verifications relatives au véhicule ou au conducteur
Que signifie le Natinf 179 ?
Le Natinf 179 correspond au délit de refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, prévu par l’article L. 233-2 I du Code de la route. Il vise le conducteur qui s’oppose aux contrôles techniques, d’identité ou d’alcoolémie demandés par les forces de l’ordre, sans nécessiter de résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 179 réprime le refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, infraction délictuelle prévue à l’article L. 233-2 du Code de la route. Ce délit se caractérise par l’opposition active ou passive du conducteur aux contrôles légalement requis par les autorités compétentes, qu’il s’agisse de vérifications techniques du véhicule, de l’identité du conducteur ou de dépistages d’alcoolémie ou de stupéfiants. L’infraction est constituée dès lors que le refus est manifeste, sans qu’il soit nécessaire d’établir un résultat particulier ou une intention frauduleuse. Ce comportement, sanctionné par un retrait de 6 points sur le permis de conduire, vise à garantir l’efficacité des contrôles routiers et la sécurité publique. Les articles L. 233-2 et L. 224-12 du Code de la route encadrent cette infraction, soulignant son importance dans la prévention des risques routiers.
Notes pratiques :
- Suspension du PC
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.