Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur

Résumé

Le refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, avec une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

179

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 mois d'emprisonnement

Amende encourue

3 750 € d'amende

Retrait de points

-6 points

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

- Suspension du PC

Renseignements :

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
08/09/2025 21:55	Robot	peines	Prison: 3 mois d’emprisonnement \| Amende: 3 750 € d’amende	Prison: 3 mois d'emprisonnement \| Amende: 3 750 € d'amende
08/09/2025 21:55	Robot	resume	Aucune	Le refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, avec une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
19/08/2025 21:05	Seb	bulk_edit	Aucune	{"natinf":179,"constructeur_traite":1}
18/08/2025 21:16	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 mois d’emprisonnement \| Amende: 3 750 € d’amende

Ajouté le : 07/01/2023