34490
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Résumé
La récidive de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il entraîne également un retrait de 6 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
34490
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
"La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi"
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 08/09/2025 21:55 | Robot | peines | Aucune | Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende |
| 08/09/2025 21:55 | Robot | resume | Aucune | La récidive de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il entraîne également un retrait de 6 points du permis de conduire. |
| 08/09/2025 21:55 | Robot | consequences | 2,6 | 6 |
| 19/08/2025 21:36 | Seb | bulk_edit | Aucune | {"natinf":34490,"constructeur_traite":1} |
Ajouté le : 06/01/2023
