Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Résumé
Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, exposant directement un agent à un risque de mort ou d'infirmité permanente, est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
34489
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
14/09/2025 11:06
Robot
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Aucune
Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, exposant directement un agent à un risque de mort ou d'infirmité permanente, est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.