25124

Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente

Résumé

Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
25124
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 21:55 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
08/09/2025 21:55 Robot resume Aucune Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
08/09/2025 21:55 Robot consequences 6,2 6
22/08/2025 22:53 Robot consequences 6 6,2
19/08/2025 21:05 Seb bulk_edit Aucune {"natinf":25124,"constructeur_traite":1}
Ajouté le : 21/01/2025

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