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Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter

Résumé

Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
50
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 21:55 Robot peines Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 15 000 € d’amende Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende
08/09/2025 21:55 Robot resume Aucune Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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18/08/2025 23:39 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 15 000 € d’amende
Ajouté le : 06/01/2023

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