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Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
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Police route
Comportement du conducteur
En cas de contrôle routier
Natinf 50
Résumé
Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Résumé :
Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
50
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Intitulé :
Nature :
Retrait de points :
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories
Catégorie principale :
Aucune catégorie
Atteintes à l'administration et la justice
Atteintes à l'autorité de l'Etat
Atteintes à l'égalité, ordre et probité publics
Atteintes à la confiance publique
Atteintes à la personnalité
Atteintes à la propriété
Atteintes aux biens
Atteintes aux mineurs et à la famille
Atteintes aux personnes
Commerce
Douanes
Environnement
Étrangers et ambulants
Faux
Navigation maritime
Police route
Propriété intellectuelle
Santé publique
Sécurité publique, sécurité privée, armes et infractions militaires
Stupéfiants et alcool
Transport public collectif
Transport routier
Urbanisme
Sous-catégorie niveau 1 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Code de la route
Historique des modifications
Date
Utilisateur
Champ
Ancienne valeur
Nouvelle valeur
08/09/2025 21:55
Robot
peines
Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 15 000 € d’amende
Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende
08/09/2025 21:55
Robot
resume
Aucune
Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
08/09/2025 21:55
Robot
consequences
4,6,2
2
20/08/2025 15:02
Robot
consequences
4,6,2,5
4,6,2
19/08/2025 21:05
Seb
bulk_edit
Aucune
{"natinf":50,"constructeur_traite":1}
18/08/2025 23:39
Robot
consequences
4,6
4,6,2,5
18/08/2025 23:39
Robot
peines
Aucune
Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 15 000 € d’amende
Voir plus
Ajouté le : 06/01/2023
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