50

Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter

Informations générales

Code Natinf
50
Nature de l'infraction
Délit
Retrait de points
-6 points
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
Réprimé par
ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Rétention du permis
Rétention du permis

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

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