En cas de contrôle routier - Comportement du conducteur - Police route - Natinfs - Ops
En cas de contrôle routier
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-6 pts
50
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Délit
-6 pts
179
Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur
Délit
-6 pts
25124
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Délit
-6 pts
34489
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Délit
-6 pts
34490
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
