En cas de contrôle routier
5 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 50 | Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter | Délit | |
| 179 | Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur | Délit | |
| 25124 | Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente | Délit | |
| 34489 | Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente | Délit | |
| 34490 | Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter | Délit |
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Natinf 50
•Délit
Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur
Natinf 179
•Délit
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Natinf 25124
•Délit
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Natinf 34489
•Délit
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Natinf 34490
•Délit