Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Résumé
Le refus de se soumettre aux vérifications d'état alcoolique est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec un retrait de 6 points du permis de conduire.
Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende
Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
15/09/2025 21:42
Robot
resume
Aucune
Le refus de se soumettre aux vérifications d'état alcoolique est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec un retrait de 6 points du permis de conduire.
15/09/2025 21:42
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19/08/2025 17:02
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Robot
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Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende