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Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Résumé

Le refus de se soumettre aux vérifications d'état alcoolique est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec un retrait de 6 points du permis de conduire.

Informations générales

Code Natinf
51
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Rétention du permis
Rétention du permis

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
15/09/2025 21:42 Robot peines Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
15/09/2025 21:42 Robot resume Aucune Le refus de se soumettre aux vérifications d'état alcoolique est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec un retrait de 6 points du permis de conduire.
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18/08/2025 23:38 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende
Ajouté le : 06/01/2023

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