Natinf 51 - Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique - Ops

Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Informations générales

Code Natinf

Nature de l'infraction

Délit

Retrait de points

-6 points

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Réprimé par

ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Prévu par :

Réprimé par :

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Rétention du permis

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.

Ajouté le : 06/01/2023

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