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Natinf 24028
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Circuler avec une plaque d'immatriculation illisible est une contravention de 4ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Notes pratiques :
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 24028
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.