Natinf 24028
Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation illisible
Que signifie le Natinf 24028 ?
Le Natinf 24028 vise la circulation d'un véhicule à moteur dont la plaque d'immatriculation est illisible, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.317-8 III du Code de la route, concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule, sans distinction de responsabilité initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24028 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation illisible, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon l'article R.317-8 du Code de la route, cette disposition impose que les plaques d'immatriculation soient maintenues en bon état de lisibilité, tant pour les véhicules légers que pour les poids lourds ou deux-roues motorisés. L'infraction est caractérisée dès lors que la plaque, qu'elle soit avant ou arrière, ne permet plus une identification claire du véhicule, que ce soit en raison d'une usure, d'une salissure excessive ou d'une altération volontaire. Cette obligation s'applique à tout moment de la circulation, y compris en stationnement, et engage la responsabilité du conducteur ainsi que celle du propriétaire du véhicule si ce dernier a omis de faire procéder aux réparations nécessaires.
Notes pratiques :
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 24028
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.