Natinf 22629
Circulation d'un véhicule de transport de marchandises (ptac > a 12 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions
Que signifie le Natinf 22629 ?
Le Natinf 22629 vise la circulation d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 12 tonnes, ou d'une remorque de PTAC supérieur à 10 tonnes, non équipé d'une plaque conforme relative aux dimensions. Cette infraction, prévue par les articles R.317-9 IV à VI du Code de la route et l'arrêté ministériel du 24 novembre 1978, constitue une contravention de 4ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22629 correspond à une contravention de 4ème classe réprimant l'absence de plaque conforme aux dimensions sur un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 12 tonnes, ou sur une remorque dont le PTAC dépasse 10 tonnes. Cette obligation, encadrée par les articles R.317-9 IV à VI du Code de la route et l'arrêté ministériel du 24 novembre 1978, vise à garantir l'identification et le respect des normes dimensionnelles des véhicules lourds en circulation. L'infraction est sanctionnée conformément à l'article R.317-9 VII du même code, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de signalisation et de sécurité routière.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22629
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.