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Natinf 22629
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 12 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 12 tonnes ou d'une remorque de plus de 10 tonnes sans plaque conforme aux dimensions est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.317-9 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 24 novembre 1978.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 22629
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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